Législation communautaire en vigueur Document 299D0708(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 299D0708(10) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 79/98, du 17 juillet 1998, modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE Journal officiel n° L 172 du 08/07/1998 p. 0058 - 0058 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE n° 79/98 du 17 juillet 1998 modifiant le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 102/97 du 15 décembre 1997(1); considérant que le règlement (CE) no 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) no 2332/92 relatif aux vins mousseux produits dans la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) no 4252/88 relatif à l'élaboration et à la commercialisation des vins de liqueur produits dans la Communauté(2), doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) no 4252/88 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE) n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)." Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 38 [règlement (CEE) no 2332/92 du Conseil] à l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 397 R 1419: règlement (CE) n° 1419/97 du Conseil du 22 juillet 1997 (JO L 196 du 24.7.1997, p. 13)." Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 1419/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er août 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 62. (2) JO L 196 du 24.7.1997, p. 13. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]