Législation communautaire en vigueur Document 299D0708(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 299D0708(07) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 76/98, du 31 juillet 1998, modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 172 du 08/07/1998 p. 0055 - 0055 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE n° 76/98 du 31 juillet 1998 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 16/98 du 6 mars 1998(1); considérant que la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 14 (directive 80/779/CEE du Conseil) de l'annexe XX de l'accord: "14)a) 396 L 0062: Directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant (JO L 296 du 21.11.1996, p. 55)." Article 2 Les textes de la directive 96/62/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. LIECHTENSTEIN (1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 23. (2) JO L 296 du 21.11.1996, p. 55. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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