Législation communautaire en vigueur Document 299D0513(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(56) (Modification) 299D0513(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/98, du 4 juillet 1998, modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE Journal officiel n° L 123 du 13/05/1999 p. 0064 - 0064 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 68/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 24/98 du 27 mars 1998(1); considérant que la décision n° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) adoptée par la commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants(2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 3.48 (décision no 164) de l'annexe VI de l'accord: "3.49 397 D 0823: décision n° 165 du 30 juin 1997 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) (JO L 341 du 12.12.1997, p. 61)." Article 2 Les textes de la décision n° 165 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 4. (2) JO L 341 du 12.12.1997, p. 61. Fin du document Document livré le: 13/11/2000

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]