Législation communautaire en vigueur Document 299D0415(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 299D0415(11) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0054 - 0054 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 65/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 52/98 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1998(1); considérant que la décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 relative à la procédure d'attestation de la conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton(2) doit être intégrée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord: "- 397 D 0597: décision 97/597/CE de la Commission du 14 juillet 1997 (JO L 240 du 2.9.1997, p. 4)." Article 2 Les textes de la décision 97/597/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques correspondantes de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 30 du 4.2.1999, p. 54. (2) JO L 240 du 2.9.1997, p. 4. Fin du document Document livré le: 19/02/2001

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