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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 299D0415(09)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]

Actes modifiés:
294A0103(52) (Modification)

299D0415(09)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 63/98 du 4 juillet 1998 modifiant l'annexe II (réglementation techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0050 - 0051



Texte:


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 63/98
du 4 juillet 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 80/97 du Comité mixte de l'EEE du 12 novembre 1997(1);
considérant que la décision 97/526/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires, numériques paneuropéennes (2e édition)(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/527/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (2e édition)(3) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/528/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800(4) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/529/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800(5) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la décision 97/526/CE abroge, avec effet au 10 juillet 1998, la décision 94/11/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, qui est intégrée à l'accord et qui doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord;
considérant que la décision 97/527/CE abroge, avec effet au 10 juillet 1998, la décision 94/12/CE de la Commission portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes, qui est intégrée à l'accord et qui doit, dès lors, être abrogée dans le cadre de l'accord,
DÉCIDE:

Article premier
Les points suivants sont ajoutés après le point 4t (décision 97/639/CE de la Commission) dans le chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord: "4u 397 D 0526: décision 97/526/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (2e édition) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 54).
4v 397 D 0527: décision 97/527/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour le raccordement au réseau public de télécommunications mobiles terrestres cellulaires numériques paneuropéennes (2e édition) (JO L 215 du 7.8.1997, p. 57).
4w 397 D 0528: décision 97/528/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences générales de raccordement applicables aux stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800 (JO L 215 du 7.8.1997, p. 60).
4x 397 D 0529: décision 97/529/CE de la Commission du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les exigences des applications de la téléphonie pour les stations mobiles destinées à être utilisées avec les réseaux publics de télécommunications cellulaires numériques (phase II) fonctionnant dans la bande DCS 1800 (JO L 215 du 7.8.1997, p. 65)."

Article 2
Les textes du point 4a (décision 94/11/CE de la Commission) et du point 4b (décision 94/12/CE de la Commission) dans le chapitre XVIII de l'annexe II de l'accord, sont supprimés avec effet au 10 juillet 1998.

Article 3
Les textes des décisions 97/526/CE, 97/527/CE, 97/528/CE et 97/529/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques correspondantes de la présente décision, font foi.

Article 4
La présente décision entre en vigueur le 5 juillet 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 5
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1998.

Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO

(1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 9.
(2) JO L 215 du 7.8.1997, p. 54.
(3) JO L 215 du 7.8.1997, p. 57.
(4) JO L 215 du 7.8.1997, p. 60.
(5) JO L 215 du 7.8.1997, p. 65.



Fin du document

Structure analytique Document livré le: 19/02/2001


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