Législation communautaire en vigueur Document 299D0204(06) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 299D0204(06) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0043 - 0043 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 44/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/98 (1); considérant que la directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 45u (directive 96/27/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: «45v. 396 L 0079: directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant la protection des occupants des véhicules à moteur en cas de collision frontale et modifiant la directive 70/156/CEE (JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7).» Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: «- 396 L 0079: directive 96/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 (JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7).» Article 3 Les textes de la directive 96/79/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 26 juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 310 du 19. 11. 1998, p. 13. (2) JO L 18 du 21. 1. 1997, p. 7. Fin du document Document livré le: 08/05/1999

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