Législation communautaire en vigueur Document 299D0192 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 299D0192 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0032 - 0033 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 192/1999 du 17 décembre 1999 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision no 8/94 du Comité mixte de l'EEE du 7 juin 1994(1). (2) Il convient de modifier le protocole 21 de l'accord pour permettre la participation des États de l'AELE au forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (décision 97/150/CE de la Commission)(2), DÉCIDE: Article premier À l'article 3, paragraphe 1, du protocole 31 de l'accord, le premier tiret est remplacé par le tiret suivant: "- les politiques et programmes d'action dans le domaine de l'environnement déployées en particulier dans le cadre des activités qui pourraient résulter des actes communautaires suivants: - 493 Y 0517: résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993 concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1), - 397 D 0150: décision 97/150/CE de la Commission du 24 février 1997 relative à la création d'un forum consultatif pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.2.1997, p. 48);". Article 2 La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 198 du 30.7.1994, p. 142. (2) JO L 58 du 27.2.1997, p. 48. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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