Législation communautaire en vigueur Document 299D0186 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(72) (Modification) 299D0186 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 186/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0016 - 0017 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 186/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XXII (Droits des sociétés) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision n° 125/1999 du Comité mixte de l'EEE du 30 septembre 1999(1). (2) La directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord est modifié comme suit. 1) Le tiret suivant est ajouté avant les adaptations: "- 399 L 0060: directive 1999/60/CE du Conseil du 17 juin 1999 modifiant la directive 78/660/CEE en ce qui concerne les montants exprimés en écus (JO L 162 du 26.6.1999, p. 65)." 2) La modification suivante est ajoutée:"c) à l'article 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, il y a lieu de lire en lieu et place des termes 'publié au Journal officiel des Communautés européennes' les termes 'publié officiellement dans chaque État de l'AELE'." Article 2 Les textes de la directive 1999/60/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 325 du 21.12.2000, p. 46. (2) JO L 162 du 26.6.1999, p. 65. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]