Législation communautaire en vigueur Document 299D0182 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 299D0182 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 182/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0010 - 0010 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 182/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) La décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE du 10 mars 1995 relative à l'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen pour la Principauté de Liechtenstein(1) prévoit que le Liechtenstein met en application les actes auxquels il est fait référence dans le chapitre VI (Aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord à partir du 1er janvier 2000, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 1999. (2) Il a été conclu, à l'occasion du réexamen effectué par le Comité mixte de l'EEE conformément au chapitre VI (Aviation civile) de l'annexe XIII de l'accord, que les circonstances spécifiques au Liechtenstein qui ont justifié la période de transition n'ont pas changé. (3) Il convient de proroger, sur cette base, la période de transition jusqu'au 1er janvier 2002, DÉCIDE: Article premier Le texte de l'annexe XIII, chapitre VI (Aviation civile), de l'accord, compris entre le titre du chapitre et le sous-titre "i) Règles de concurrence" est remplacé par le texte suivant:"Le Liechtenstein met en application les dispositions des actes auxquels il est fait référence dans les sous-titres ii) à vi) à partir du 1er janvier 2002, sous réserve d'un réexamen de la situation par le Comité mixte de l'EEE au cours de l'année 2001." Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 86 du 20.4.1995, p. 58. Fin du document Document livré le: 09/04/2001

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