Législation communautaire en vigueur Document 299D0174 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) () 299D0174 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 174/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0035 - 0035 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 174/1999 du 26 novembre 1999 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision no 73/1999 du Comité mixte de l'EEE du 28 mai 1999(1). (2) Le règlement (CE) no 2770/98 de la Commission du 21 décembre 1998 modifiant le règlement (CEE) no 3201/90 portant modalités d'application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 26 [règlement (CEE) no 3201/90 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord: "- 398 R 2770: règlement (CE) n° 2770/98 de la Commission du 21 décembre 1998 (JO L 346 du 22.12.1998, p. 25)." Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 2770/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 284 du 9.11.2000, p. 63. (2) JO L 346 du 22.12.1998, p. 25. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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