Législation communautaire en vigueur Document 299D0171 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 299D0171 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 171/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0030 - 0030 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 171/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 25/97 du Comité mixte de l'EEE du 30 avril 1997(1). (2) La décision 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système "contrôle-commande et signalisation" relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 37a (directive 96/48/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: "37b. 399 D 0569: décision 1999/569/CE de la Commission du 28 juillet 1999 concernant les paramètres fondamentaux du sous-système 'contrôle-commande et signalisation' relatif au système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (JO L 216 du 14.8.1999, p. 23), rectifiée par le JO L 236 du 7.9.1999, p. 38." Article 2 Les textes de la directive 1999/569/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 242 du 4.9.1997, p. 74. (2) JO L 216 du 14.8.1999, p. 23; JO L 236 du 7.9.1999, p. 38 (rectificatif). Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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