Législation communautaire en vigueur Document 299D0170 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 299D0170 Décision du Comité mixte de l'EEE n° 170/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0029 - 0029 Texte: Décision du Comité mixte de l'EEE no 170/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision no 33/97 du Comité mixte de l'EEE du 29 mai 1997(1). (2) La directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 96/96/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 16a (directive 96/96/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par: - 399 L 0052: directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 26)." Article 2 Les textes de la directive 1999/52/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999. Par le Comité mixte de l'EEE Le président N. v. Liechtenstein (1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19. (2) JO L 142 du 5.6.1999, p. 26. Fin du document Document livré le: 19/03/2001

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