Législation communautaire en vigueur Document 398R2459 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.50 - Autres recettes ] [ 01.50 - Administration et statut ] Actes modifiés: 368R0260 (Modification) 398R2459 Règlement (CE, CECA, Euratom) nº 2459/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes Journal officiel n° L 307 du 17/11/1998 p. 0003 - 0003 Texte: RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 2459/98 DU CONSEIL du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, notamment son article 13, vu la proposition de la Commission, considérant que, eu égard au règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2458/98 du Conseil du 12 novembre 1998 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, ainsi que les autres règlements applicables à ces fonctionnaires et agents de ces Communautés, en ce qui concerne la fixation des rémunérations, pensions et autres droits pécuniaires en euros (1), il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 (2), A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les termes «francs belges» sont remplacés par le terme «euros» et les montants en francs belges par leur équivalent en unités euros au taux de conversion arrêté par le Conseil. Les règles relatives à l'arrondissement des sommes d'argent, arrêtées par le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (3) s'appliquent. Article 2 L'article 8 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 est remplacé par le texte suivant: «Article 8 L'impôt est perçu par voie de retenue à la source. Son montant est arrondi au centième d'euro inférieur.» Article 3 Le 1er janvier 1999, la Commission procédera, au titre du présent règlement, à la conversion en euros des montants en francs belges figurant dans le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68, les valeurs ainsi définies faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes au cours du mois de janvier 1999. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1998. Par le Conseil Le président E. HOSTASCH (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO L 56 du 4. 3. 1968, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1197/98 (JO L 166 du 11. 6. 1998, p. 1). (3) JO L 162 du 19. 6. 1997, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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