Législation communautaire en vigueur Document 398R2455 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] 398R2455 Règlement (CE) nº 2455/98 de la Commission du 13 novembre 1998 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Suède Journal officiel n° L 304 du 14/11/1998 p. 0019 - 0019 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2455/98 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1998 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé fixée à l'avance pour les carcasses et demi-carcasses d'agneaux en Suède LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1589/96 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que le règlement (CEE) n° 3446/90 de la Commission, du 27 novembre 1990, portant modalités d'application de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3533/93 (4), fixe notamment les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est fixé forfaitairement à l'avance; considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 40/96 (6), fixe notamment les quantités minimales par contrat; considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut donner lieu à une décision d'octroyer une aide au stockage privé; que ledit article prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; que, au vu de la situation particulièrement difficile du marché en Suède, il a été jugé opportun d'entamer une telle procédure; considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des viandes ovine et caprine, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Sous réserve des dispositions du règlement (CEE) n° 3447/90, les demandes d'aide au stockage privé de carcasses et demi-carcasses de viande d'agneau peuvent être introduites en Suède entre le 16 novembre et le 11 décembre 1998 à concurrence de 200 tonnes au maximum. Les demandes introduites le jour suivant celui où la quantité totale pour laquelle l'aide est demandée excède 200 tonnes, ou ultérieurement, ne seront pas acceptées. Les quantités pour lesquelles les demandes parviennent le jour où le plafond fixé est dépassé seront réduites proportionnellement. 2. Le montant de l'aide pour la période de stockage minimale de trois mois s'élève à 1 400 écus par tonne. Toutefois, la période effective de stockage est laissée au choix du stockeur. Cette période peut être comprise entre trois mois et au maximum sept mois. Si la période de stockage est supérieure à trois mois, l'aide est augmentée proportionnellement au nombre de jours à raison de 1,45 écu par tonne par jour. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 25. (3) JO L 333 du 30. 11. 1990, p. 39. (4) JO L 321 du 23. 12. 1993, p. 9. (5) JO L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. (6) JO L 10 du 13. 1. 1996, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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