Législation communautaire en vigueur Document 398R2187 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 385R3472 (Modification) 398R2187 Règlement (CE) nº 2187/98 de la Commission du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention Journal officiel n° L 275 du 10/10/1998 p. 0029 - 0029 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2187/98 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 3472/85 relatif aux modalités d'achat et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1638/98 (2), et notamment son article 12, paragraphe 4, considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3472/85 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1204/97 (4), a fixé la quantité minimale à offrir à l'intervention; que, compte tenu de la structure de production en Grèce et au Portugal, il convient de rétablir dans ces pays les niveaux minimaux des lots pouvant être offerts à l'intervention, applicables au cours des campagnes de 1991/1992 à 1993/1994; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 3472/85 est modifié comme suit: 1) À l'article 2, paragraphe 3, les termes «pour les campagnes 1991/1992, 1992/1993 et 1993/1994» sont supprimés. 2) À l'article 2, paragraphe 4, le deuxième alinéa est supprimé. 3) À l'article 8, paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 32. (3) JO L 333 du 11. 12. 1985, p. 5. (4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 29. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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