Législation communautaire en vigueur Document 398R1728 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 398R1728 Règlement (CE) nº 1728/98 de la Commission du 4 août 1998 fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons, pour la campagne 1997/1998 Journal officiel n° L 217 du 05/08/1998 p. 0003 - 0003 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1728/98 DE LA COMMISSION du 4 août 1998 fixant le montant de l'aide définitive pour les citrons, pour la campagne 1997/1998 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil du 28 octobre 1996 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (1), et notamment son article 6, considérant que l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2202/96 a établi un seuil de transformation pour les citrons égal à 444 000 tonnes; que son paragraphe 2 prévoit que pour chaque campagne de commercialisation, le dépassement du seuil est apprécié sur la base de la moyenne des quantités transformées avec aide au cours des trois dernières campagnes y compris la campagne en cours; que son paragraphe 3 prévoit que lorsqu'un dépassement a été constaté l'aide fixée pour la campagne en cours à l'annexe dudit règlement est diminuée de 1 % par tranche de dépassement de 4 440 tonnes; considérant que les États membres, dans le cadre de l'article 22, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1169/97 de la Commission du 26 juin 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2202/96 du Conseil instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1145/98 (3), ont communiqué les quantités des citrons livrées à la transformation au titre de la campagne 1997/1998 dans le cadre du règlement (CE) n° 2202/96; que, sur la base de ces données et des quantités transformées avec aide lors des campagnes 1995/1996 et 1996/1997, il a été constaté un dépassement du niveau du seuil de transformation de 160 991 tonnes; que, en conséquence, il faut diminuer les montants de l'aide pour les citrons fixés à l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour la campagne 1997/1998 de 36 %; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1997/1998, les montants de l'aide fixés à chaque tableau de l'annexe du règlement (CE) n° 2202/96 pour les citrons sont réduites de 36 %. Le versement de cette aide tient compte de l'avance de l'aide déjà versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 1169/97. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 août 1998. Par la Commission Monika WULF-MATHIES Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 49. (2) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 15. (3) JO L 159 du 3. 6. 1998, p. 29. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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