Législation communautaire en vigueur Document 398R1651 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] 398R1651 Règlement (CE) nº 1651/98 de la Commission du 27 juillet 1998 fixant le coefficient de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 210 du 28/07/1998 p. 0075 - 0075 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1651/98 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1998 fixant le coefficient de réduction pour la détermination de la quantité de bananes à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C dans le cadre du contingent tarifaire pour 1998 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), vu le règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission du 10 juin 1993 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1409/96 (4), et notamment son article 4, paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 2154/97 de la Commission (5), pour l'application de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1442/93, à titre provisoire, dans l'attente de l'adaptation du volume du contingent tarifaire à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a fixé le coefficient de réduction à appliquer à la demande d'allocation annuelle de chaque opérateur de la catégorie C, sur la base d'un volume du contingent tarifaire de 2 200 000 tonnes, pour l'année 1998; considérant que le volume du contingent tarifaire a été fixé ultérieurement à 2 553 000 tonnes pour l'année 1998 par le règlement (CE) n° 1645/98 de la Commission (6); que, toutefois, la quantité spécifique de 16 500 tonnes réservée pour la solution des cas d'extrême rigueur ne doit pas être prise en compte pour la fixation du coefficient de réduction en cause; considérant que, sur cette base, il y a lieu de déterminer le nouveau coefficient pour l'année 1998 et, dans un souci de clarté, d'abroger le règlement (CE) n° 2154/97; considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) n° 1442/93; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Dans le cadre du contingent tarifaire prévu aux articles 18 et 19 du règlement (CEE) n° 404/93, la quantité à attribuer à chaque opérateur de la catégorie C, au titre de l'année 1998, est obtenue en appliquant au volume de sa demande d'allocation, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1442/93, le coefficient de réduction de 0,000368. Article 2 Le règlement (CE) n° 2154/97 est abrogé. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 47 du 25. 2. 1993, p. 1. (2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO L 142 du 12. 6. 1993, p. 6. (4) JO L 181 du 20. 7. 1996, p. 13. (5) JO L 297 du 31. 10. 1997, p. 120. (6) Voir page 53 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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