Législation communautaire en vigueur Document 398R1563 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.63 - Fruits et légumes transformés ] Actes modifiés: 397R0956 (Modification) 398R1563 Règlement (CE) nº 1563/98 de la Commission du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) nº 956/97 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées Journal officiel n° L 203 du 21/07/1998 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1563/98 DE LA COMMISSION du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 956/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 956/97 de la Commission (3) a fixé au 30 juin le délai de présentation des programmes de mesures spécifiques par les associations représentatives; que les délais nécessaires pour la constitution de ces organisations représentatives définies à l'article 1er, point a), du même règlement, s'avèrent plus longs qu'initialement prévu; qu'il est dès lors nécessaire de reporter d'un an le délai susmentionné pour permettre la mise en oeuvre effective de ce règlement; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er, point b), du règlement (CE) n° 956/97, les termes «30 juin 1998» sont remplacés par les termes «30 juin 1999». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1. (3) JO L 139 du 30. 5. 1997, p. 10. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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