Législation communautaire en vigueur Document 398R1347 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.66 - Houblon ] Actes modifiés: 392R2225 (Modification) 398R1347 Règlement (CE) nº 1347/98 de la Commission du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le houblon Journal officiel n° L 184 du 27/06/1998 p. 0014 - 0014 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1347/98 DE LA COMMISSION du 26 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2225/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère et des Açores en ce qui concerne le houblon LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur de Madère et des Açores (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 562/98 de la Commission (2), et notamment son article 10, considérant que le règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1201/97 (4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon, qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides; qu'il convient de déterminer lesdites quantités pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999; considérant que le houblon ne peut pas bénéficier du régime d'approvisionnement aux Açores, ce produit n'étant pas inclus dans la liste limitative de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1600/92; qu'il convient par conséquent d'enlever la référence aux «Açores» dans le titre du règlement (CEE) n° 2225/92; considérant que les mesures prévues au règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2225/92 est modifié comme suit: 1) Le titre est remplacé par le texte suivant: «Règlement (CEE) n° 2225/92 de la Commission du 31 juillet 1992 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement de Madère en ce qui concerne le houblon». 2) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1600/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210, qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe à Madère ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté, est fixée à 5 tonnes pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO L 76 du 13. 3. 1998, p. 6. (3) JO L 218 du 1. 8. 1992, p. 91. (4) JO L 170 du 28. 6. 1997, p. 23. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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