Législation communautaire en vigueur Document 398R1298 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 397R0577 (Modification) 398R1298 Règlement (CE) nº 1298/98 de la Commission du 23 juin 1998 modifiant le règlement (CE) nº 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) nº 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 180 du 24/06/1998 p. 0005 - 0005 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1298/98 DE LA COMMISSION du 23 juin 1998 modifiant le règlement (CE) n° 577/97 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil du 5 décembre 1994 établissant des normes pour les matières grasses tartinables (1), et notamment son article 8, vu le règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil du 2 juillet 1987 concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 4, paragraphe 2, considérant que le règlement (CE) n° 577/97 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 623/98 (4), a prévu une période permettant de faire l'expérience de la méthode de contrôle de la déclaration de la teneur en matières grasses décrite à son annexe II avant sa mise en application; considérant que, afin de permettre un examen plus approfondi de la viabilité de la méthode à la lumière des difficultés dont des opérateurs économiques ont fait part pour sa mise en oeuvre, un report de la date d'entrée en vigueur de la méthode s'avère nécessaire; considérant que les mesures prises au présent règlement sont conformes aux avis des comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 577/97, la date du «1er juillet 1998» est remplacée par la date du «1er janvier 1999». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 316 du 9. 12. 1994, p. 2. (2) JO L 182 du 3. 7. 1987, p. 36. (3) JO L 87 du 2. 4. 1997, p. 3. (4) JO L 85 du 20. 3. 1998, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]