Législation communautaire en vigueur Document 398R0417 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 390R0429 (Modification) 398R0417 Règlement (CE) n° 417/98 de la Commission du 20 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté Journal officiel n° L 052 du 21/02/1998 p. 0018 - 0018 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 417/98 DE LA COMMISSION du 20 février 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 429/90 relatif à l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 7 bis, paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4), a prévu, jusqu'à sa suspension par le règlement (CE) n° 19/98 de la Commission (5), l'octroi par adjudication d'une aide au beurre concentré obtenu à partir de beurre ou de crème provenant du marché et destiné à la consommation directe dans la Communauté; que la fabrication et le traçage du beurre concentré ainsi que son emballage dans un délai de quatre-vingt-dix jours calculé à partir du jour de la clôture du délai pour la présentation des offres sont les conditions du droit à l'aide; considérant que la fixation du niveau maximal de l'aide dans le cadre de la cent quatre-vingtième adjudication, dont le délai pour la présentation des offres a été clôturé le 9 décembre 1997, a été retardé; que cette décision n'a été notifiée aux États membres que le 9 janvier 1998; que, par conséquent, il y a lieu de prolonger le délai pour la fabrication des quantités de beurre concentré concerné jusqu'au 31 mars 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 429/90 est modifié comme suit: À l'article 9, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: «Toutefois, pour les quantités du beurre concentré adjugées dans le cadre de la cent quatre-vingtième adjudication dont le délai pour la présentation des offres a été clôturé le 9 décembre 1997, le délai visé au premier tiret est fixé au 31 mars 1998.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 45 du 21. 2. 1990, p. 8. (4) JO L 174 du 26. 7. 1995, p. 27. (5) JO L 4 du 8. 1. 1998, p. 39. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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