Législation communautaire en vigueur Document 398R0096 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.59 - Matières grasses ] Actes modifiés: 397R0028 (Modification) 398R0096 Règlement (CE) n° 96/98 de la Commission du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer Journal officiel n° L 009 du 15/01/1998 p. 0029 - 0030 CONSLEG - 97R0028 - 15/01/1998 - 6 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 96/98 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1998 modifiant le règlement (CE) n° 28/97 et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement en certaines huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation pour les départements français d'outre-mer LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3763/91 du Conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2598/95 (2), et notamment son article 2, paragraphe 6, considérant que le règlement (CE) n° 28/97 de la Commission du 9 janvier 1997 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en ce qui concerne certaines huiles végétales destinées à l'industrie de transformation (3) a établi le bilan prévisionnel d'approvisionnement de ces produits pour l'année 1997; considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, dispose que les bilans d'approvisionnement pour les produits agricoles essentiels à la consommation et à la transformation sont établis chaque année; qu'il y a lieu dès lors d'établir le bilan d'approvisionnement en huiles végétales destinées à la transformation dans les départements français d'outre-mer pour l'année 1998; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 28/97 est modifié comme suit: 1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Pour l'application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3763/91, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation dans les départements français d'outre-mer ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté est fixée et répartie conformément à l'annexe. Les autorités françaises peuvent modifier cette répartition, dans la limite de 20 % de la quantité fixée pour chaque département. En pareil cas, elles informent la Commission de cette modification.» 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1998. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO L 267 du 9. 11. 1995, p. 1. (3) JO L 6 du 10. 1. 1997, p. 15. ANNEXE «ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement des départements français d'outre-mer en huiles végétales (excepté l'huile d'olive) destinées à l'industrie de transformation relevant des codes NC 1507 à 1516 (excepté 1509 et 1510) pour l'année 1998 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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