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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 398R0075

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 02.40 - Réglementations douanières spécifiques ]
[ 02.30 - Application des tarifs douaniers communs ]
[ 02.20 - Instruments douaniers de base ]
[ 02.10 - Réglementation douanière générale ]

Actes modifiés:
393R2454 (Modification)

398R0075
Règlement (CE) n° 75/98 de la Commission du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 007 du 13/01/1998 p. 0003 - 0024
CONSLEG - 93R2454 - 30/07/1998 - 1153 p.



Texte:


RÈGLEMENT (CE) N° 75/98 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 82/97 du Parlement européen et du Conseil (2), et notamment son article 249,
considérant qu'il convient d'insérer dans le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1427/97 (4), la définition du terme «pays de l'AELE» utilisé dans le contexte du régime du transit communautaire et de tenir compte, à cette fin du fait que d'autres pays ont adhéré à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (5), ci-après dénommée «la convention», laquelle ne comportait initialement que la Communauté et les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE);
considérant qu'il est nécessaire de modifier les dispositions concernant le transit et la preuve du statut communautaire des marchandises transportées par la voie maritime pour simplifier la tâche des opérateurs économiques et des administrations douanières;
considérant que les dispositions concernant le transit et la preuve du statut communautaire des marchandises transportées par la voie maritime actuellement en vigueur s'avèrent inadéquates parce que les caractéristiques du transport par la voie maritime ne peuvent être comparées à celles des autres types de transports; que, par conséquent, les dispositions actuelles ne permettent pas de garantir la perception de la dette douanière et des autres impositions relatives aux marchandises;
considérant que le régime du transit communautaire obligatoire pour le transport de marchandises non communautaires par la voie maritime est pratiquement impossible à mettre en oeuvre concrètement en raison de la spécificité de ce type de transport;
considérant qu'il est nécessaire de prévoir une garantie en vue d'assurer la perception de la dette douanière et des autres impositions relatives aux marchandises faisant l'objet d'opérations de transit en cas de transport par la voie maritime lorsque ces opérations sont effectuées sur des lignes régulières;
considérant qu'il est nécessaire d'établir les modalités d'identification des marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil en matière de TVA (6), modifiée en dernier lieu par la directive 96/95/CE (7) ne sont pas applicables, identification qui sera faite par un document T2LF, ou, lorsque les marchandises sont transportées sous la procédure de transit communautaire interne, au moyen d'une mention spécifique sur la déclaration T2;
considérant que, pour les marchandises communautaires qui sont expédiées d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de plusieurs pays qui ont adhéré à la convention et transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l'utilisation du régime de transit communautaire interne uniquement à cause de cet emprunt ne doit pas être obligatoire;
considérant que l'expérience a démontré l'utilité de prévoir une durée d'applicabilité restreinte des mesures d'interdiction du recours à la garantie globale dans le cadre du régime du transit communautaire;
considérant que, dans un but de simplification administrative, il paraît indiqué d'harmoniser plusieurs formulaires utilisés dans le cadre des régimes de transit communautaire et commun et de regrouper en une seule liste les listes de certaines marchandises sensibles figurant respectivement aux annexes 52 et 56 du règlement (CEE) n° 2454/93;
considérant que l'extension du régime de transit communautaire à Andorre et à Saint-Marin nécessite certaines adaptations des formulaires;
considérant que la période de transition, dans les échanges commerciaux entre la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges commerciaux entre ces deux États membres, s'est achevée le 31 décembre 1995, de sorte qu'il n'est plus nécessaire de prouver l'existence de documents et de procédures destinés à identifier les marchandises faisant l'objet de ces échanges commerciaux; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n° 409/86 de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n° 3716/91 (9),
considérant que, à l'article 188 du règlement (CEE) n° 2913/92, ci-après dénommé «le code», des bénéfices tarifaires à l'importation sont prévus pour les produits de la pêche capturés par des bateaux communautaires dans les eaux territoriales d'un pays tiers; que l'établissement d'une attestation, sous forme d'un modèle harmonisé, qui reprend les déclarations nécessaires et qui doit être présentée à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique correspondant aux produits en cause, est la procédure la plus adéquate;
considérant que la simple obligation, pour les États membres, de tenir à la disposition de la Commission les listes de cas visées aux articles 870 et 889 paragraphe 2 du règlement (CE) n° 2454/93 suffit, d'une part, à permettre le bon déroulement des vérifications effectuées dans le cadre des contrôles sur les ressources propres et, d'autre part, à protéger les intérêts financiers de la Communauté; que, dès lors, il convient, dans un but de simplification des obligations des États membres, de supprimer l'obligation de communication à la Commission de l'ensemble de ces listes;
considérant que les cas, d'une part, de marchandises en retour au sens de l'article 185 du code ainsi que, d'autre part, de marchandises tierces qui ont fait l'objet d'une mise en libre pratique dans un État avec lequel la Communauté a conclu un accord d'union douanière avant d'être réexpédiées vers la Communauté ne sont pas couverts par la liste des codes mise en place par le règlement (CEE) n° 2454/93; que, en conséquence, il convient de compléter cette codification pour couvrir ces cas;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:


Article premier
Le règlement (CEE) n° 2454/93 est modifié comme suit:
1) À l'article 309, le point f) suivant est ajouté:
«f) pays de l'AELE:
tout pays de l'AELE ou tout pays ayant adhéré à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (*)
(*) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.»
2) L'article 311 est modifié comme suit:
a) Au point a) les mots «l'Association européenne de libre échange (AELE)» sont remplacés par «l'AELE»;
b) le point b) est supprimé;
c) le deuxième alinéa suivant est ajouté:
«Pour les marchandises visées au premier alinéa point a) qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne, l'utilisation du régime de transit communautaire interne n'est pas obligatoire.»
3) L'intitulé du chapitre 3 du titre II de la partie II est remplacé par le texte suivant:
«Statut douanier des marchandises»
4) L'article 313 est remplacé par le texte suivant:
«Article 313
1. Sous réserve de l'article 180 du code et des exceptions reprises au paragraphe 2, toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut communautaire.
2. Ne sont pas réputées marchandises communautaires à moins que leur statut communautaire ne soit dûment établi conformément aux articles 314 à 323:
a) les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté conformément à l'article 37 du code;
b) les marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire ou dans une zone franche ou un entrepôt franc;
c) les marchandises placées sous un régime suspensif.
Par dérogation au premier alinéa et conformément à l'article 38 paragraphe 5 du code, les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté sont réputées marchandises communautaires, sauf s'il est établi qu'elles ne possèdent pas le statut communautaire:
- lorsque, s'agissant du transport aérien, elles ont été embarquées ou transbordées dans un aéroport de la Communauté à destination d'un aéroport situé dans le territoire douanier de la Communauté, pour autant que le transport s'effectue sous le couvert d'un titre de transport unique établi dans un État membre
ou
- lorsque, s'agissant du transport maritime, elles sont transportées entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté sur une ligne régulière autorisée conformément aux articles 313 bis et 313 ter.»
5) Les articles 313 bis et 313 ter suivants sont insérés:
«Article 313 bis
1. On entend par «ligne régulière» une ligne maritime sur laquelle des navires transportent régulièrement des marchandises seulement entre des ports situés sur le territoire douanier de la Communauté, et ne peuvent pas venir de, aller ou faire d'escale en dehors de ce territoire ou dans une zone franche d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauté.
2. Les autorités douanières peuvent exiger des preuves du respect des dispositions relatives aux lignes régulières autorisées.
Lorsque les autorités douanières constatent que les dispositions relatives aux lignes régulières autorisées n'ont pas été respectées, elles en informent immédiatement toutes les autorités douanières concernées.
Article 313 ter
1. À la demande d'une compagnie maritime, les autorités douanières d'un État membre sur le territoire duquel cette compagnie maritime est établie ou représentée peuvent autoriser la création de lignes régulières, en accord avec les autres États membres concernés.
2. La demande doit contenir des informations sur:
a) les ports concernés,
b) les noms des navires autorisés pour effectuer les lignes régulières
et
c) tout autre renseignement requis par les autorités douanières, notamment les horaires de la ligne régulière.
3. L'autorisation n'est accordée qu'aux compagnies maritimes:
a) qui sont établies ou représentées sur le territoire douanier de la Communauté et dont les écritures sont accessibles aux autorités douanières compétentes;
b) qui n'ont pas commis d'infractions graves ou répétées à la législation douanière ou fiscale;
c) qui peuvent prouver aux autorités douanières qu'elles assurent une ligne régulière telle que définie à l'article 313 bis paragraphe 1,
d) qui s'engagent:
- à n'effectuer, sur les routes couvertes par l'autorisation, aucune escale dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauté ni aucun transbordement en haute mer
et
- à conserver le certificat d'autorisation à bord du navire et à le présenter aux autorités douanières compétentes, à leur demande.
4. Dès réception d'une demande, les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la demande a été introduite (autorités requérantes) en informent les autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports desservis par la ligne régulière (autorités requises).
Les autorités requises accusent réception de la demande.
Dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande, les autorités requises notifient leur accord ou leur refus. Tout refus doit être motivé. En l'absence de réponse, les autorités requérantes délivrent l'autorisation qui est acceptée par les autres États membres concernés.
Les autorités requérantes délivrent le certificat d'autorisation en un ou plusieurs exemplaires, selon le cas, établi sur le modèle figurant à l'annexe 42 bis et en informent les autorités requises des autres États membres concernés. Chaque certificat d'autorisation porte un numéro de série destiné à l'individualiser. Ce numéro est le même pour tous les exemplaires.
5. Dès qu'une ligne régulière est autorisée, son utilisation devient obligatoire pour la compagnie maritime. La suppression ou la modification des caractéristiques de la ligne régulière autorisée doit être communiquée par la compagnie maritime aux autorités requérantes.
6. La révocation de l'autorisation ou la suppression de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés. La modification de la ligne régulière doit être communiquée par les autorités requérantes aux autorités requises des autres États membres concernés, selon la procédure prévue au paragraphe 4.
7. Lorsqu'un navire visé à l'article 313 bis paragraphe 1, est contraint, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure, à faire un transbordement en haute mer ou à stationner temporairement dans le port d'un pays tiers ou dans une zone franche d'un port situé sur le territoire douanier de la Communauté, la compagnie maritime en informe, sans délai, les autorités douanières des ports suivants de la ligne régulière concernée.»
6) L'article 314 est remplacé par le texte suivant:
«Article 314
1. Au cas où les marchandises ne sont pas réputées communautaires au sens de l'article 313, leur statut communautaire ne peut être établi conformément au paragraphe 2 que lorsque:
a) elles sont transportées à partir d'un autre État membre sans emprunt du territoire d'un pays tiers
ou
b) elles sont transportées à partir d'un autre État membre avec emprunt du territoire d'un pays tiers, le transport étant effectué sous le couvert d'un titre de transport unique, établi dans un État membre
ou
c) elles sont transbordées dans un pays tiers sur un moyen de transport autre que celui à bord duquel elles ont été initialement chargées et qu'un nouveau document de transport a été établi, à condition que le nouveau document de transport soit accompagné d'une copie du document de transport original délivré pour le transport des marchandises depuis l'État membre de départ jusqu'à l'État membre de destination. Les autorités douanières du bureau de destination, dans le cadre de la coopération administrative entre les États membres, effectuent des contrôles a posteriori afin de s'assurer de l'exactitude des mentions qui sont portées sur la copie du titre de transport original.
2. La preuve du statut communautaire des marchandises ne peut être établie que:
a) au moyen d'un des documents prévus aux articles 315 à 318
ou
b) selon les modalités prévues aux articles 319 à 323
ou
c) par le document d'accompagnement visé au règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission (*)
ou
d) par le document, prévu à l'article 325
ou
e) par le document, prévu à l'article 816, qui atteste le statut communautaire des marchandises
ou
f) par l'exemplaire de contrôle T5 au sens de l'article 843.
3. Les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 ne peuvent pas être utilisés pour les marchandises pour lesquelles les formalités d'exportation ont été accomplies ou qui sont placées sous le régime du perfectionnement actif, système du rembours.
4. Lorsque les documents ou les modalités visés au paragraphe 2 sont utilisés pour les marchandises communautaires qui sont pourvues d'emballages ne possédant pas le statut communautaire, le document attestant le statut communautaire des marchandises porte une des mentions suivantes:
- envases N
- N-emballager
- N-Umschließungen
- Óõóêåõáóßá Í
- N packaging
- emballages N
- imballaggi N
- N-verpakkingsmiddelen
- embalagens N
- N-pakkaus
- N förpackning.
(*) JO L 276 du 19. 9. 1992, p. 1.»
7) L'article 315 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsque la preuve du statut communautaire des marchandises est apportée par la production d'un document T2L, ce document est établi conformément aux paragraphes 2 à 7.»
b) Le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. La preuve du statut communautaire des marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s'appliquent pas est apportée par la production d'un document T2LF.
Les paragraphes 2 à 7 du présent article et les articles 316 à 324 s'appliquent mutatis mutandis.»
8) L'article 317 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. La preuve du statut communautaire d'une marchandise est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par la production de la facture ou du document de transport relatif à cette marchandise.»
b) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Si la valeur totale des marchandises communautaires comprises dans la facture ou dans le document de transport complété et signé conformément au paragraphe 2 du présent article ou à l'article 224 n'excède pas 10 000 écus, le déclarant est dispensé de soumettre ce document au visa des autorités douanières de l'État membre de départ.
Dans ce cas, la facture ou le document de transport doit comporter, outre les indications visées au paragraphe 2, celle du bureau de départ.»
9) L'article 317 bis suivant est inséré:
«Article 317 bis
1. La preuve du statut communautaire des marchandises est, conformément aux conditions visées ci-après, apportée par le manifeste de la compagnie maritime relatif à ces marchandises.
2. Le manifeste comporte au moins les indications suivantes:
a) le nom et l'adresse complète de la compagnie maritime;
b) l'identité du navire;
c) le lieu et la date du chargement des marchandises;
d) le lieu du déchargement des marchandises.
Le manifeste comporte en outre pour chaque envoi:
a) la référence au connaissement maritime ou autre document commercial;
b) le nombre, la nature, les marques et les numéros des colis;
c) la désignation des marchandises;
d) la masse brute en kilogrammes;
e) le cas échéant, les numéros des conteneurs;
f) les indications suivantes relatives au statut des marchandises:
- le sigle "C" pour les envois de marchandises déclarées comme communautaires,
- le sigle "F" pour les envois de marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE ne s'appliquent pas,
- le sigle "N" pour tout autre type d'envoi.
3. Le manifeste dûment complété et signé par la compagnie maritime est, à la demande de celle-ci, visé par les autorités douanières de l'État membre de départ. Ce visa doit comporter le nom et le cachet du bureau de départ, la signature du fonctionnaire compétent et la date du visa.»
10) L'article 323 bis suivant est inséré:
«Article 323 bis
1. Lorsque, aux termes de l'article 91 paragraphe 2 point f) du code, le transport d'une marchandise d'un point à un autre du territoire douanier de la Communauté est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières de l'État membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer sur les emballages et les documents d'accompagnement une étiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42.
2. Lorsque le transport d'une marchandise communautaire à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté à laquelle les dispositions de la directive 77/388/CEE ne sont pas applicables est effectué par envois par la poste (y compris les colis postaux), les autorités douanières de l'État membre d'expédition sont tenues d'apposer ou de faire apposer sur les emballages et les documents d'accompagnement une étiquette conforme au modèle figurant à l'annexe 42 ter.»
11) À l'article 362, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. L'exclusion des marchandises du système de la garantie globale est limitée à une période de douze mois, à moins que la Commission n'en décide la reconduction, conformément à la procédure du comité.»
12) À l'article 376 paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) qui, en tant que marchandises présentant des risques accrus, figurent dans la liste reprise à l'annexe 52, lorsque leur quantité dépasse celle indiquée à la colonne 3.»
13) À l'article 381, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:
«1 bis. Lorsque des marchandises visées à l'article 311 point c) font l'objet d'une déclaration T2, la troisième sous-case de la case 1 du formulaire correspondant au modèle figurant aux annexes 31 à 34 doit contenir après le sigle "T2", le sigle "F".»
14) L'article 389 est remplacé par le texte suivant:
«Article 389
Sans préjudice de l'application de l'article 317 paragraphe 4, les autorités douanières de chaque État membre peuvent autoriser toute personne, ci-après dénommée "expéditeur agréé", répondant aux conditions prévues à l'article 390 et qui entend justifier le statut communautaire des marchandises au moyen d'un document T2L conformément à l'article 315 paragraphe 1 ou au moyen d'un des documents prévus par les articles 317 et 317 bis, ci-après dénommés "documents commerciaux", à utiliser ces documents sans devoir les présenter au visa des autorités douanières de l'État membre de départ.»
15) À l'article 419, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le bureau de départ appose, de façon apparente, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2 et 3 de la lettre de voiture CIM:
a) le sigle "T1", si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe,
b) le sigle "T2" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 311 point c);
c) le sigle "T2F" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c).
Le sigle "T2" ou "T2F" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.»
16) À l'article 434, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Le bureau de départ appose de façon apparente dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR:
a) le sigle "T1", si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe;
b) le sigle "T2" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 311 point c);
c) le sigle "T2F" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c).
Le sigle "T2" est authentifié par l'apposition du cachet du bureau de départ.
3. Le bureau de départ porte, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, des références séparées au(x) conteneur(s) selon le type de marchandises qu'ils renferment et appose respectivement le sigle "T1", "T2", ou "T2F" en regard de la référence au(x) conteneur(s) correspondant(s), lorsqu'un bulletin de remise TR concerne à la fois:
a) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire externe;
b) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 311 point c);
c) des conteneurs renfermant des marchandises circulant sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c).
4. Lorsque, dans le cas visé au paragraphe 3, il est fait usage de relevés des grands conteneurs, des relevés distincts doivent être établis par catégorie de conteneurs et la référence à ceux-ci est portée par la mention, dans la case réservée à la douane des exemplaires 1, 2, 3A et 3B du bulletin de remise TR, du ou des numéros d'ordre du ou des relevés des grands conteneurs. Le sigle "T1", "T2" ou "T2F" est apposé en regard du ou des numéros d'ordre du ou des relevés selon la catégorie de conteneurs à laquelle il(s) se rapporte(nt).»
17) L'article 444 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne prévu à l'article 311 point c), ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés».
b) Au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«3. Le ou les manifestes visés aux paragraphes 1 et 2 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie aérienne, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et précisant le statut douanier des marchandises auxquelles ils se rapportent. Ainsi complétés et signés, le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2F selon le cas.
Lorsqu'un envoi indiqué dans le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste le sigle "TD" en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle "TD" sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d'émission du document de transit ou de transfert.»
c) Au paragraphe 11 point c), le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- la compagnie aérienne indique en regard de chaque article du manifeste le sigle "T1" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe, le sigle "T1" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c), et le sigle "C" si les marchandises ne circulent ni sous le régime du transit communautaire externe ni sous le régime du transit communautaire interne prévu à l'article 311 point c); lorsqu'un envoi indiqué dans le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire, la compagnie aérienne inscrit sur le manifeste le sigle "TD" en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie aérienne appose aussi le sigle "TD" sur la lettre de transport aérien correspondante, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d'émission du document de transit ou de transfert,»
18) Les articles 446 et 447 sont remplacés par le texte suivant:
«Article 446
Le régime du transit communautaire est obligatoire à l'égard des marchandises transportées par la voie maritime uniquement dans le cas d'une ligne régulière autorisée conformément à l'article 313 bis.
Article 447
1. Le placement de marchandises sous le régime du transit conformément à l'article 446, donne lieu à la constitution d'une garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière et des autres impositions susceptibles de naître à l'égard de la marchandise.
2. Pour les procédures prévues à l'article 448, il n'est pas nécessaire de constituer une garantie.»
19) L'article 448 est modifié comme suit.
a) Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État membre où la compagnie maritime est établie ou représentée notifient cette demande aux autorités douanières des autres États membres sur le territoire desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.»
b) Les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
«4. L'autorisation visée au paragraphe 1 stipule que, lorsque le transport concerne à la fois des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire externe et des marchandises devant circuler sous le régime du transit communautaire interne prévu à l'article 311 point c), ces marchandises doivent être reprises sur des manifestes séparés.
5. Le ou les manifestes visé(s) aux paragraphes 1 et 3 doivent porter une mention datée et signée par la compagnie maritime, les identifiant en tant que déclaration de transit communautaire et précisant le statut douanier des marchandises auxquelles il(s) se rapporte(nt). Ainsi complété(s) et signé(s), le ou les manifestes valent déclaration T1 ou T2F selon le cas.
Lorsqu'un envoi dans le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire, la compagnie maritime inscrit sur le manifeste le sigle "TD" en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussi le sigle "TD" sur le connaissement ou tout autre document commercial approprié, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d'émission du document de transit ou de transfert.»
c) Au paragraphe 11 point a), les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
«En ce qui concerne les compagnies maritimes internationales qui sont établies ou représentées sur le territoire douanier de la Communauté et qui répondent aux conditions visées au point b), le régime du transit communautaire décrit aux paragraphes 1 à 10 peut, à leur demande, être simplifié davantage.
Dès réception de la demande, les autorités douanières de l'État membre auprès desquelles la demande a été introduite notifient cette demande aux autorités douanières des autres États membres sur le territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.»
d) Au paragraphe 11 point c), le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- la compagnie maritime indique en regard de chaque article du manifeste le sigle "T1" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire externe, le sigle "TF" si les marchandises circulent sous le régime du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c), et le sigle "C" si les marchandises ne circulent ni sous le régime du transit communautaire externe ni sous le régime du transit communautaire interne prévu à l'article 311 point c); lorsqu'un envoi indiqué dans le manifeste concerne des marchandises déjà couvertes par un régime de transit ou qui sont transportées dans le cadre du régime du perfectionnement actif, de l'entrepôt douanier ou de l'admission temporaire, la compagnie maritime inscrit sur le manifeste le sigle "TD" en regard de cet article du manifeste. Dans de tels cas, la compagnie maritime appose aussi le sigle "TD" sur le connaissement ou tout autre document commercial approprié, ainsi qu'une référence à la procédure suivie, le numéro de référence, la date et le bureau d'émission du document de transit ou de transfert.»
20) L'article 449 est supprimé.
21) L'intitulé de la partie III est remplacé par le texte suivant:
«Opérations privilégiées
TITRE I
MARCHANDISES EN RETOUR»
22) Le texte suivant est inséré après l'article 856:
«TITRE II
PRODUITS DE LA PÊCHE MARITIME ET AUTRES PRODUITS EXTRAITS DE LA MER TERRITORIALE D'UN PAYS TIERS PAR DES NAVIRES DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES
Article 856 bis
1. L'exonération des droits à l'importation des produits visés à l'article 188 du code est subordonnée à la présentation d'une attestation à l'appui de la déclaration de mise en libre pratique relative à ces produits.
2. Pour les produits destinés à la mise en libre pratique dans la Communauté, dans les circonstances visées aux points a) à d) de l'article 329, le capitaine du navire de pêche communautaire qui effectue la capture des produits de la pêche maritime remplit les cases 3, 4 et 5 et la case 9 de l'attestation. S'il y a eu à bord un traitement des produits pêchés, les cases 6, 7 et 8 sont aussi remplies par ce capitaine.
Les articles 330, 331 et 332 sont d'application en ce qui concerne la rédaction des cases correspondantes de l'attestation.
Lors de la déclaration pour la mise en libre pratique de ces produits, le déclarant remplit les cases 1 et 2 de l'attestation.
3. L'attestation visée au paragraphe 1 doit être conforme au modèle visé à l'annexe 110 bis et établie conformément au paragraphe 2.
4. Lorsque les produits sont déclarés pour la mise en libre pratique dans le port où ces produits sont déchargés du navire de pêche communautaire qui les a capturés, la dérogation visée à l'article 326 paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis.
5. Aux fins de l'application des paragraphes 1 à 4, les définitions de navire de pêche communautaire et de navire-usine communautaire, visées à l'article 325 paragraphe 1, sont d'application. En outre, la notion de produits couvre les dénominations des produits et des marchandises visées aux articles 326 à 332, lorsqu'on fait référence à ces dispositions.
6. En vue d'assurer une application correcte des paragraphes 1 à 5, les administrations des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'authenticité des attestations et de l'exactitude des mentions qui y sont portées.»
23) L'article 870 est remplacé par le texte suivant:
«Article 870
Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application des dispositions de l'article 869 points a), b) ou c).»
24) À l'article 889, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Chaque État membre tient à la disposition de la Commission la liste des cas dans lesquels il a été fait application du paragraphe 1 deuxième alinéa.»
25) L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
26) L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
27) L'annexe 42 bis figurant à l'annexe III du présent règlement est insérée.
28) L'annexe 42 ter figurant à l'annexe IV du présent règlement est insérée.
29) Aux annexes 46, 47 et 54, les sigles «T2ES» et «T2PT» sont remplacés par le sigle «T2F».
30) Les annexes 48, 49, 50 et 51 sont remplacées respectivement par les annexes V, VI, VII et VIII au présent règlement.
31) L'annexe 52 est remplacée par l'annexe IX au présent règlement.
32) L'annexe 56 est supprimée.
33) L'annexe 110 bis figurant à l'annexe X au présent règlement est insérée.

Article 2
Le règlement (CEE) n° 409/86 est abrogé.

Article 3
Les formulaires visés à l'article 1er points 29 et 30, qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés, sous réserve des modifications rédactionnelles à y apporter, jusqu'à épuisement des stocks, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1999.

Article 4
L'article 1er point 11 s'applique également aux décisions prises conformément à l'article 362 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2454/93 qui sont applicables lors de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les points 12, 26 (en ce qui concerne les points 2 et 3 de l'annexe II), 31 et 32 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er février 1998.
Les points 2 à 10, 13 à 20, 25, 26 (en ce qui concerne le point I de l'annexe II), 27, 28 et 29 de l'article 1er sont applicables à partir du 1er juillet 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1998.
Par la Commission
Mario MONTI
Membre de la Commission

(1) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2) JO L 17 du 21. 1. 1997, p. 1.
(3) JO L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(4) JO L 196 du 24. 7. 1997, p. 31.
(5) JO L 226 du 13. 8. 1987, p. 2.
(6) JO L 145 du 13. 6. 1977, p. 1.
(7) JO L 338 du 28. 12. 1996, p. 89.
(8) JO L 46 du 25. 2. 1986, p. 5.
(9) JO L 351 du 20. 12. 1991, p. 21.



ANNEXE I
Au titre II.A.1 de l'annexe 37, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans la troisième sous-case, indiquer le sigle "T1", "T2" ou "T2F" en cas d'utilisation du régime de transit communautaire, ou "T2L" ou "T2LF" lorsque, en cas de non-utilisation du régime de transit communautaire, il doit être justifié du statut communautaire des marchandises.»



ANNEXE II
L'annexe 38 est modifiée comme suit.
1) La troisième subdivision de la case n° 1 est remplacée par le texte suivant:
«Cette subdivision ne doit être complétée que lors de l'utilisation du formulaire aux fins du régime de transit communautaire ou en tant que document justifiant du statut communautaire des marchandises.
Les sigles applicables sont les suivants:
T1: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire externe.
T2: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 311 point c).
T2F: Marchandises circulant sous la procédure du transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c).
T: Envoi mixte de marchandises dans au moins deux des situations suivantes:
- marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire externe,
- marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire interne, conformément à l'article 165 du code, sauf dans le cas de l'article 311 point c),
- marchandises circulant sous la procédure de transit communautaire interne, conformément à l'article 311 point c).
T2L: Document justifiant du statut communautaire des marchandises.
T2LF: Document justifiant du statut communautaire des marchandises à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s'appliquent pas.»
2) Le texte relatif au code 3 pour le premier chiffre de la liste des codes pour la case n° 36 doit être complété par un renvoi (a) et se lire comme suit:
«3. Autres préférences tarifaires [EUR.1, ATR (a) ou document équivalent]
(a) Lorsque celui-ci est utilisé pour attester du caractère originaire.»
3) La liste des codes pour la case n° 36 doit en outre être complétée comme suit:
a) En ce qui concerne le premier chiffre du code:
«0 Aucun des cas suivants»
b) En ce qui concerne les deux chiffres suivants du code:
«99 Non-perception des droits de douane en vertu des dispositions communautaires ou qui relèvent d'accords d'union douanière conclus par la Communauté.»



ANNEXE III
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
>FIN DE GRAPHIQUE>



ANNEXE IV
«ANNEXE 42 ter
ÉTIQUETTE JAUNE
49 mm 23 mm Marchandises communautaires à destination ou en provenance d'une partie du territoire douanier de la Communauté où les dispositions de la directive 77/388/CEE du Conseil ne s'appliquent pas Couleur: lettres en noir sur fond jaune.»



ANNEXE V
«ANNEXE 48
>DEBUT DE GRAPHIQUE>>FIN DE GRAPHIQUE>
»



ANNEXE VI
«ANNEXE 49
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
>FIN DE GRAPHIQUE>
»



ANNEXE VII
«ANNEXE 50
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
>FIN DE GRAPHIQUE>
»



ANNEXE VIII
«ANNEXE 51
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
>FIN DE GRAPHIQUE>



ANNEXE IX
«ANNEXE 52
LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU À UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE
LISTE DES MARCHANDISES PRÉSENTANT DES RISQUES ACCRUS ET POUR LESQUELLES LA DISPENSE DE GARANTIE N'EST PAS APPLICABLE
>EMPLACEMENT TABLE>



ANNEXE X
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
«Annexe 110 bis
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1.Déclarant (nom et prénom ou raison sociale et adresse complète)
ATTESTATION
relative aux produits de la pêche
capturés par les navires de pêche communautaires
dans les eaux territoriales d'un pays tiers
2.Attestation du déclarant
Je, soussigné, déclare que les produits et marchandises indiqués dans les cases no 4 et no 6 remplissent les conditions visées à l'article 188 du code des douanes communautaire
Date:
(signature)3.Navire de pêche communautaire Nom:
Numéro d'enregistrement:
Port d'exploitation:
Pavillon:
4.Produits de la pêche maritime (nom et nature)
Numéro du ou des conteneurs
5.Masse brute (kg) (1)
6.Marchandises obtenues à partir des produits visés ci-dessus (nature)
Numéro du ou des conteneurs
7.Code NC
8.Masse brute (kg)
9.Déclaration du capitaine du navire de pêche communautaire
Je, soussigné,(nom et prénom),capitaine du navire indiqué dans la case no 3, déclare que les produits désignés dans la case no 4: - ont été pêchés par mon navire dans les eaux de la mer territoriale de:(pays ou territoire)-et ont subi à bord de mon navire un traitement qui est relaté à la pagedu livre de bord et que les marchandises obtenuessont celles désignées dans la case no 6 (2).
Date:Signature:10.Déclaration en cas d'un premier transbordement à partir du navire de pêche communautaire
Les produits et/ou marchandises désignés dans le présent document ont été transbordés sur le navire suivant:
a) nom:
b) immatriculation:
c) pavillon:
d) nom et prénom du capitaine:
Le transbordement est relaté à la pagedu livre de bord du navire de pêche communautaire.
Le transbordement est relaté à la pagedu livrede bord du navire réceptionnaire des produits et/ou marchandises.
Date:
(signature du capitaine du navire de pêche communautaire)(signature du capitaine du navire réceptionnaire)
(1) Valeur approchée. (2) À biffer lorsqu'il n'y a pas eu de traitement à bord.
11.Déclaration en cas de traitement à bord du navire sur lequel les produits ont été transbordés (3)
Les produits désignés dans la case no 4 ont subi à bord du navire visé dans la case no 10 un traitement qui est relaté à la pagedu livre de bord, et les marchandises obtenues par ce traitement sont désignées dans la case no 6.
Date:(signature du capitaine)
12.Déclaration en cas d'un second transbordement sans traitement ultérieur
Les produits et/ou marchandises désignés dans le présent document ont été transbordés sur le navire suivant:
a) nom:
b) immatriculation:
c) pavillon:
d) nom et prénom du capitaine:
Le transbordement est relaté à la pagedu livre de bord du navire duquel les produits et/ou marchandises ont été transbordés
Le transbordement est relaté à la pagedu livre de bord du navireréceptionnaire des produits et/ou marchandises.
Date:
(signature du capitaine du navire duquel les produits et/ou marchandises ont été transbordés)(signature du capitaine du navire réceptionnaire)
13. Attestation de l'autorité douanière du pays ou territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté
L'autorité douanière soussignée certifie que les produits et/ou marchandises désignés dans les cases no 4 et/ou no 6 sont restés sous surveillance douanière pendant toute la durée de leur séjour et qu'ils n'ont pas subi d'autres manipulations que celles destinées à leur conservation.
Date d'arrivée des produits et/ou des marchandises:
Date de sortie des produits et/ou des marchandises:
Moyen de transport utilisé pour la réexpédition vers le territoire douanier de la Communauté:
Adresse complète du bureau de douane:
Cachet
Pays ou territoire:
Date:
(signature)
Remarques
(3) Navire de pêche communautaire ou navire-usine communautaire.»
>FIN DE GRAPHIQUE>


Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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