Législation communautaire en vigueur Document 398E0736 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 398E0736 98/736/PESC: Action commune du 22 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'envoi d'une mission de médecins légistes en République fédérale de Yougoslavie Journal officiel n° L 354 du 30/12/1998 p. 0003 - 0003 Texte: ACTION COMMUNE du 22 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'envoi d'une mission de médecins légistes en République fédérale de Yougoslavie (98/736/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, son article J.3 et son article J.11, paragraphe 2, vu les orientations générales contenues dans les conclusions adoptées par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, considérant que, dans ses conclusions du 5 octobre 1998, le Conseil a condamné dans les termes les plus fermes les responsables des atrocités commises au Kosovo et a exhorté les autorités de Belgrade à procéder immédiatement à des enquêtes en vue d'identifier et de punir les coupables; considérant que, compte tenu de ces circonstances, le Conseil a décidé d'envoyer dès que possible des experts légistes qui seront chargés d'enquêter sur les massacres de civils qui auraient été perpétrés récemment au Kosovo; qu'il importe que l'équipe de médecins légistes de l'UE puisse accéder librement aux sites à examiner en RFY et soit assurée de pouvoir effectuer ses travaux en toute indépendance, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier 1. La mission de médecins légistes de l'UE enquête, en toute impartialité et en toute indépendance, sur les sites où des massacres de civils auraient été perpétrés au Kosovo, notamment à Glodjane, Golubovac, Gorne Obrinje, Klecka, Orahovac et Volujak. 2. La mission fait rapport au Conseil sur ses constatations. Article 2 1. Un montant maximal de 950 000 écus est mis à la charge du budget général des Communautés européennes afin de couvrir les dépenses de la mission de médecins légistes de l'UE à compter de la date d'adoption de la présente action commune. 2. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et des règles de la Communauté applicables en matière budgétaire. Article 3 La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 4 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM Fin du document Document livré le: 23/07/2001

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]