Législation communautaire en vigueur Document 398E0735 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 398E0735 98/735/PESC: Action commune du 22 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus démocratique au Nigeria Journal officiel n° L 354 du 30/12/1998 p. 0001 - 0002 Texte: ACTION COMMUNE du 22 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, à l'appui du processus démocratique au Nigeria (98/735/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles J.3 et J.11, vu les orientations générales contenues dans les conclusions adoptées par le Conseil européen réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, considérant que, le 30 octobre 1998, le Conseil a adopté, sur la base de l'article J.2 du traité, la position commune 98/614/PESC et a fait une déclaration sur le Nigeria, témoignant de la volonté de l'UE d'envisager de prendre des mesures concrètes pour soutenir les élections législatives et présidentielles qui auront lieu au Nigeria respectivement les 20 et 27 février 1999; considérant que, dans le cadre de l'effort international coordonné par les Nations Unies, la Commission, agissant au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, a entrepris un certain nombre d'activités afin d'aider à la préparation des élections et de fournir des observateurs pour ces élections, et d'apporter ainsi son assistance au fonctionnement de la Nigerian Independent National Election Commission et du dispositif local d'observation des élections (Transition Monitoring Group); considérant que l'UE contribuera aussi au soutien du processus électoral en déployant un contingent UE d'observateurs pour les élections, qui sera intégré dans la structure de coordination générale des Nations Unies; considérant que, afin d'assurer la visibilité de l'UE et en l'absence d'un porte-parole désigné par les Nations Unies, la présidence désignera un porte-parole de l'UE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE: Article premier 1. Dans le cadre de la mission d'observation internationale coordonnée par les Nations Unies, l'Union européenne déploie un contingent de 100 observateurs de l'UE pour les élections qui auront lieu au Nigeria en février 1999. 2. La présidence désigne un porte-parole de l'UE, qui sera responsable des déclarations conjointes de l'UE et des Nations Unies, des relations avec la presse ainsi que des relations publiques. Article 2 1. Un montant de 810 000 euros est mis à la charge du budget général des Communautés européennes. Ce montant est destiné à couvrir les frais de fonctionnement de la mission d'observation de l'UE au Nigeria et est géré par les Volontaires des Nations Unies, sous la responsabilité de la Commission. 2. Les salaires et frais connexes des observateurs désignés par l'UE sont à la charge des États membres qui les envoient. 3. La gestion des dépenses financées par le montant visé au paragraphe 1 s'effectue dans le respect des procédures et règles de la Communauté applicables audit budget. Article 3 Le Conseil note que la Commission a l'intention d'orienter son action vers la réalisation des objectifs et priorités de la présente action commune, le cas échéant par des mesures communautaires appropriées. Article 4 La présente action commune entre en vigueur le 1er janvier 1999. Article 5 La présente action commune est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par le Conseil Le président C. EINEM Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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