Législation communautaire en vigueur Document 398D0746 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] 398D0746 98/746/CE: Décision du Conseil du 21 décembre 1998 concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la dix-septième réunion du comité permanent de la convention Journal officiel n° L 358 du 31/12/1998 p. 0114 - 0114 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1998 concernant l'approbation, au nom de la Communauté, de la modification des annexes II et III de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe arrêtée lors de la dix-septième réunion du comité permanent de la convention (98/746/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130S, paragraphe 1, ainsi que son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté européenne et partie contractante à la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, en vertu de la décision 82/72/CEE (3); considérant qu'à la dix-septième réunion du comité permanent de la convention de Berne, qui s'est tenue à Strasbourg du 1er au 5 décembre 1997, grâce à l'appui décisif de la Communauté, quatre espèces ont été ajoutées à l'annexe II de la convention et vingt-deux espèces ont été ajoutées à l'annexe III de la convention; que la Commission a pris part à cette réunion au nom de la Communauté; considérant que deux de ces espèces sont couvertes par la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la convention des oiseaux sauvages (4) et que trois de ces espèces sont couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (5); considérant qu'en application de l'article 17 de la convention, les modifications des annexes de la convention entrent en vigueur pour toutes les parties, à l'exception de celles qui notifient des objections conformément au paragraphe 3 dudit article, trois mois après leur adoption par le comité permanent; considérant que la Communauté doit approuver lesdites modifications des annexes II et III de la convention adoptées lors de la dix-septième réunion du comité permanent, conformément à l'article 17 de la convention, DÉCIDE: Article premier L'inclusion des espèces Acipenser sturio, Puffinus yelkouan, Phalacrocorax aristotelis (en Méditerranée), Valencia leutourneuxi à l'annexe II de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, et des espèces Hippospongia communis, Spongia agaricina, Spongia officinalis, Spongia zimocca, Antipathes sp.plur., Corallium rubrun, Paracentrotus lividus, Homarus gammarus, Maja squinado, Palinurus elephas, Scyllarides latus, Scyllarides pigmaeus, Scyllarus arctus, Epinephelus marginatus, Isurus oxyrinchus, Lamna nasus, Mobula mobular, Prionace glauca, Raja alba, Scioena umbra, Squatina squatina, Umbrina cirrosa (les vingt-deux espèces en Méditerranée) à l'annexe III de cette même convention est approuvée au nom de la Communauté européenne. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1998. Par le Conseil Le président M. BARTENSTEIN (1) JO C 116 du 16. 4. 1998, p. 24. (2) JO C 328 du 26. 10. 1998, p. 81. (3) JO L 38 du 10. 2. 1982, p. 1. (4) JO L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/49/CE (JO L 223 du 13. 8. 1997, p. 9). (5) JO L 206 du 22. 7. 1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/62/CE (JO L 305 du 8. 11. 1997, p. 42). Fin du document Document livré le: 06/04/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]