Législation communautaire en vigueur Document 398D0662 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0365 (Modification) 398D0662 98/662/CE: Décision de la Commission du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1998) 3504] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 314 du 24/11/1998 p. 0019 - 0020 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 novembre 1998 modifiant la décision 97/365/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins [notifiée sous le numéro C(1998) 3504] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/662/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements des pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, considérant que la décision 97/222/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, la Commission a établi, dans sa décision 97/221/CE (4), les conditions sanitaires et les modèles de certificats sanitaires requis à l'importation de produits à base de viande; considérant que la décision 97/365/CE de la Commission (5) établit les listes provisoires des établissements des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande des espèces bovine, porcine, des équidés, des ovins et des caprins; considérant que la Commission a reçu du Mexique une liste d'établissements, accompagnée de garanties selon lesquelles ces établissements remplissent toutes les conditions sanitaires requises et, si un établissement ne les respectait pas, ses importations vers la Communauté européenne seraient suspendues; considérant qu'une inspection communautaire effectuée sur place a montré que les normes d'hygiène de ces établissements sont suffisantes et que ces derniers peuvent, par conséquent, être inscrits dans une première liste d'établissements en provenance desquels les importations de produits à base de viande peuvent être autorisées; considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande peut donc être établie pour le Mexique; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/365/CE. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 20 novembre 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 novembre 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 39. (4) JO L 89 du 4. 4. 1997, p. 32. (5) JO L 154 du 12. 6. 1997, p. 41. ANEXO/BILAG/ANHANG/ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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