Législation communautaire en vigueur Document 398D0646 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 398D0646 98/646/CE: Décision du Conseil du 13 novembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative au suivi de la situation au Kosovo Journal officiel n° L 308 du 18/11/1998 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 novembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative au suivi de la situation au Kosovo (98/646/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4, paragraphe 2, vu la déclaration (n° 30) relative à l'Union de l'Europe occidentale contenue dans l'acte final signé lors de l'adoption du traité, considérant que le Conseil a adopté, le 26 octobre 1998, une déclaration définissant une approche globale à l'égard du Kosovo et dans laquelle il est indiqué que l'Union européenne appuie pleinement les accords signés à Belgrade le 16 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE et le 15 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN, qu'elle appuie pleinement l'OSCE et la mission de vérification au Kosovo et qu'elle est prête à fournir une contribution à l'aide apportée aux réfugiés et aux personnes déplacées; considérant que l'action de l'Union européenne définie ci-dessus requiert une connaissance précise de la situation sur le terrain au Kosovo; que cette connaissance serait facilitée par des informations résultant de l'interprétation de données obtenues par l'imagerie spatiale; considérant que le Centre satellitaire de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) a, entre autres missions, celle de fournir «des informations résultant de l'interprétation de données obtenues par l'imagerie spatiale», entre autres dans le domaine de la surveillance générale à des fins de sécurité, et notamment de la surveillance générale de zones présentant un intérêt pour l'UEO, sur la base d'un mandat du Conseil, et dans le cadre de l'assistance à la vérification de traités; considérant que, dans ces conditions, l'Union européenne devrait avoir recours à l'UEO, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'Union européenne demande à l'UEO de lui fournir des informations pertinentes obtenues par le Centre satellitaire de l'UEO concernant: - l'état de la mise en oeuvre des accords signés à Belgrade le 16 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OSCE et le 15 octobre 1998 entre la République fédérale de Yougoslavie et l'OTAN et - la situation des réfugiés et des personnes déplacées et de l'infrastructure à cet égard, afin que l'Union européenne puisse contribuer au suivi nécessaire au succès global des missions de l'OSCE et de l'OTAN. Article 2 La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 au sujet de la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Article 4 La présente décision est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1998. Par le Conseil Le président J. FARNLEITNER Déclaration de la délégation danoise Conformément à la section C de la décision adoptée par le Conseil européen réuni à Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense. Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas à la décision du Conseil adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, relative au suivi de la situation au Kosovo. Conformément à la décision d'Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. Par conséquent, la position exposée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'adoption de la décision du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]