Législation communautaire en vigueur Document 398D0547 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 18 - Politique étrangère et de sécurité commune ] 398D0547 98/547/PESC: Décision du Conseil du 22 septembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative à l'étude de faisabilité d'opérations internationales de police afin de porter assistance aux autorités albanaises Journal officiel n° L 263 du 26/09/1998 p. 0001 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 septembre 1998 adoptée sur la base de l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, relative à l'étude de faisabilité d'opérations internationales de police afin de porter assistance aux autorités albanaises (98/547/PESC) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article J.4, paragraphe 2, vu la déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) figurant dans l'acte final qui a été signé lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, considérant que l'UEO étudie actuellement la faisabilité d'options éventuelles pour des opérations internationales de police destinées à assister les autorités albanaises; considérant que l'évolution récente de la situation en Albanie rend d'autant plus urgente l'évaluation de la faisabilité et de l'opportunité de telles options, DÉCIDE: Article premier L'Union européenne demande à l'UEO d'achever d'urgence son étude de faisabilité d'options éventuelles pour des opérations internationales de police en Albanie, destinées à porter assistance aux autorités albanaises dans le but de rétablir la légalité et l'ordre public dans ce pays. Article 2 La présente décision est notifiée à l'UEO conformément aux conclusions adoptées par le Conseil le 14 mai 1996 concernant la transmission à l'UEO de documents de l'Union européenne. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel. Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1998. Par le Conseil Le président W. SCHÜSSEL Déclaration de la délégation danoise Conformément à la section C de la décision adoptée lors du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense. Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas à la décision du Conseil sur l'étude de faisabilité d'opérations internationales de police afin d'assister les autorités albanaises. Conformément à la décision d'Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, la position exposée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'adoption de la décision du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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