Législation communautaire en vigueur Document 398D0404 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 398D0404   98/404/CE: Décision de la Commission du 12 juin 1998 concernant des mesures de protection à l'égard des équidés de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 1593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 178 du 23/06/1998 p. 0041 - 0041 Modifications: Modifié par 300D0507 (JO L 204 11.08.2000 p.42) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 juin 1998 concernant des mesures de protection à l'égard des équidés de Turquie [notifiée sous le numéro C(1998) 1593] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/404/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), modifiée en dernier lieu par la décision 96/43/CE (2), et notamment son article 18, considérant que dans le cadre d'une inspection effectuée par la Commission, des lacunes graves ont été constatées en ce qui concerne l'exportation de chevaux à partir de la Turquie vers la Communauté; considérant que, eu égard aux différents mouvements d'équidés, cette situation constitue une grave menace pour les équidés des États membres; considérant qu'il est par conséquent nécessaire d'interdire la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et l'admission temporaire de chevaux enregistrés en provenance de Turquie; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les États membres interdisent l'admission temporaire de chevaux enregistrés, le transit et la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en provenance de Turquie. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 juin 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 268 du 24. 9. 1991, p. 56. (2) JO L 162 du 1. 7. 1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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