Législation communautaire en vigueur Document 398D0351 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 398D0351 98/351/CE: Décision de la Commission du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 157 du 30/05/1998 p. 0110 - 0111 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1998 fixant la date à partir de laquelle les expéditions d'Irlande du Nord de produits provenant de bovins peuvent débuter dans le cadre du régime d'exportation de troupeaux certifiés en vertu de l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/351/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (3), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE, vu la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998 concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE (4), et notamment son article 6, paragraphe 5, considérant que l'article 6, paragraphe 5, de la décision 98/256/CE exige que la Commission fixe la date à partir de laquelle les expéditions des produits visés dans ledit article peuvent débuter, après avoir effectué des inspections communautaires et après avoir informé les États membres; considérant que les inspections effectuées par les services de la Commission en Irlande du Nord du 20 au 22 avril 1998, notamment pour évaluer le système de contrôles vétérinaires en vertu des articles 6 et 7 de la décision 98/256/CE, ont montré que les conditions sont remplies de façon satisfaisante; considérant qu'au moment de l'adoption de la décision 98/256/CE, la Commission s'est engagée à présenter, conformément à sa pratique normale en matière de rapports d'inspection, aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent les résultats de l'inspection visée à l'article 6, paragraphe 5, et les conclusions qu'elle en tire; que cette présentation a eu lieu; que, par conséquent, la date est fixée au 1er juin 1998, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La date visée à l'article 6 paragraphe 5 de la décision 98/256/CE est le 1er juin 1998. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 395 du 30. 12. 1989, p. 13. (4) JO L 113 du 15. 4. 1998, p. 32. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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