Législation communautaire en vigueur Document 398D0220 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0569 (Modification) 398D0220 98/220/CE: Décision de la Commission du 4 mars 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 082 du 19/03/1998 p. 0047 - 0048 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 mars 1998 modifiant la décision 97/569/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de produits à base de viande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/220/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4, considérant que, par la décision 97/569/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 98/163/CE (4), des listes provisoires d'établissements de pays tiers produisant des produits à base de viande ont été établies; considérant que le Chili, la Croatie et la Slovaquie ont transmis une liste d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille dont les autorités responsables certifient qu'ils sont conformes à la réglementation communautaire; considérant qu'une liste provisoire d'établissements produisant des produits à base de viande de volaille peut par conséquent être établie pour le Chili, la Croatie et la Slovaquie; qu'il convient donc de modifier en conséquence la décision 97/569/CE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la présente décision est ajoutée à l'annexe de la décision 97/569/CE. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 20 février 1998. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 mars 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 234 du 26. 8. 1997, p. 16. (4) JO L 53 du 24. 2. 1998, p. 23. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]