Législation communautaire en vigueur Document 398D0176 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 398D0176 98/176/CE: Décision de la Commission du 18 février 1998 portant approbation du plan présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 065 du 05/03/1998 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 février 1998 portant approbation du plan présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/176/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 4, considérant que, par la décision 98/93/CE de la Commission (3), il a été demandé à l'Espagne de présenter à la Commission un programme national de sérosurveillance de la peste porcine classique; considérant que le programme présenté par l'Espagne prévoit des mesures additionnelles pour prévenir la propagation de la peste porcine classique à partir des zones où la maladie est présente; considérant que, après examen, ce programme s'est révélé conforme aux dispositions de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme présenté par l'Espagne pour la surveillance de la peste porcine classique est approuvé. Article 2 L'Espagne met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme visé à l'article 1er. Article 3 Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 18 février 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO L 62 du 15. 3. 1993, p. 49. (3) JO L 18 du 23. 1. 1998, p. 35. (4) JO L 47 du 21. 2. 1980, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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