Législation communautaire en vigueur Document 398D0103 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0467 (Modification) 398D0103 98/103/CE: Décision de la Commission du 26 janvier 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 025 du 31/01/1998 p. 0096 - 0097 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 janvier 1998 modifiant la décision 97/467/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/103/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 1, et son article 7, considérant que la décision 97/467/CE de la Commission (3) établit les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de lapin et de gibier d'élevage; que la liste des établissements australiens établis par cette décision comporte notamment des établissements de production de viandes de ratites; considérant que, conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/CE, une liste de pays tiers à partir desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites, et pour lesquels les conditions d'importation et de certification doivent être fixées, doit être établie avant l'établissement des listes provisoires d'établissements de pays tiers à partir desquelles les importations de viandes de ratites sont autorisées; considérant que la liste des pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer de la viande de ratites n'est pas encore établie et que les conditions sanitaires et de certification vétérinaire que doivent remplir les importations de cette viande dans la Communauté ne sont pas encore fixées; considérant que, pour des raisons de cohérence, il convient de modifier la décision 97/467/CE; considérant que l'Australie a également signalé des modifications de la liste des établissements de production de viandes de gibier d'élevage autres que de ratites; que ces modifications doivent être prises en compte; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. À l'article 1er, paragraphe 2, de la décision 97/467/CE, les termes «autres que les viandes de ratites» sont ajoutés après les termes «de gibier d'élevage». 2. À l'article 1er de la décision 97/467/CE, le paragraphe suivant est inséré entre le paragraphe 2 et le paragraphe 3: «2a. Les États membres peuvent autoriser des établissements pour l'importation de viandes de ratites jusqu'au 1er octobre 1998.» Article 2 L'annexe de la décision 97/467/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne l'Australie. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 57. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA «País: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN / Land: AUSTRALIEN / ×þñá: ÁÕÓÔÑÁËÉÁ / Country: AUSTRALIA / Pays: AUSTRALIE / Paese: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIË / País: AUSTRÁLIA / Maa: AUSTRALIA / Land: AUSTRALIEN >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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