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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 398D0089

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ]


Actes modifiés:
397D0252 (Modification)

398D0089
98/89/CE: Décision de la Commission du 16 janvier 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 017 du 22/01/1998 p. 0033 - 0041



Texte:

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 janvier 1998 modifiant la décision 97/252/CE établissant les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/89/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée en dernier lieu par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, paragraphe 4,
considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait a été établie;
considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6); que la décision 97/252/CE de la Commission (7), modifiée en dernier lieu par la décision 98/88/CE (8), a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine;
considérant que la Commission a reçu de la part des États-Unis d'Amérique une liste d'établissements, accompagnée des garanties que ceux-ci répondent bien aux exigences sanitaires appropriées de la Communauté et que, en cas de non-respect de ces garanties par un établissement, ses activités à l'exportation vers la Communauté européenne pourraient être suspendues;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:


Article premier
L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe de la présente décision en ce qui concerne les États-Unis d'Amérique.

Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.
(2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.
(3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38.
(4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20.
(5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52.
(6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16.
(7) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46.
(8) Voir page 31 du présent Journal officiel.



ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA

País: ESTADOS UNIDOS / Land: AMERIKAS FORENEDE STATER / Land: VEREINIGTE STAATEN / ×þñá: ÇÍÙÌÅÍÅÓ ÐÏËÉÔÅÉÅÓ / Country: UNITED STATES OF AMERICA / Pays: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE / Paese: STATI UNITI / Land: VERENIGDE STATEN / País: ESTADOS UNIDOS / Maa: YHDYSVALLAT / Land: FÖRENTA STATERNA
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Fin du document


Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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