Législation communautaire en vigueur Document 398D0071 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 397D0299 (Modification) 397D0252 (Modification) 398D0071 98/71/CE: Décision de la Commission du 7 janvier 1998 établissant les listes provisoires d'établissements de la République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, et les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, et modifiant les décisions 97/299/CE et 97/252/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 011 du 17/01/1998 p. 0039 - 0042 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 janvier 1998 établissant les listes provisoires d'établissements de la République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine, et les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine, et modifiant les décisions 97/299/CE et 97/252/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/71/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (1), modifiée par la décision 97/34/CE (2), et notamment son article 2, considérant que, par la décision 95/340/CE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/584/CE (4), une liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et produits à base de lait a été établie; considérant que, pour les pays figurant sur cette liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine ont été établies par la décision 95/343/CE de la Commission (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/115/CE (6); considérant que, pour les pays figurant sur cette même liste, les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises à l'importation de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine ont été établies par la décision 95/341/CE de la Commission (7), modifiée par la décision 96/106/CE (8); considérant que la décision 97/299/CE de la Commission (9) a établi les listes d'établissements de République tchèque en provenance desquels les États membres autorisent les importations de certains produits d'origine animale; considérant que la décision 97/252/CE de la Commission (10), modifiée en dernier lieu par la décision 97/666/CE (11) a établi les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait destinés à la consommation humaine; considérant que la République tchèque a communiqué à la Commission les modifications de la liste d'établissements pour le lait et les produits à base de lait; considérant qu'il est nécessaire d'assurer la cohérence des décisions fixant les listes d'établissements; considérant qu'il convient de modifier en conséquence les décisions 97/252/CE et 97/299/CE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 97/252/CE est complétée par l'annexe I de la présente décision en ce qui concerne la République tchèque. Article 2 1. Les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine en provenance des établissements de la République tchèque figurant à l'annexe II. 2. Les importations de lait et de produits à base de lait non destinés à la consommation humaine demeurent soumises aux dispositions communautaires arrêtées par ailleurs dans le domaine vétérinaire. Article 3 Les parties 6 et 7 de l'annexe de la décision 97/299/CE sont supprimées. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1998. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 243 du 11. 10. 1995, p. 17. (2) JO L 13 du 16. 1. 1997, p. 33. (3) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. (4) JO L 255 du 9. 10. 1996, p. 20. (5) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 52. (6) JO L 42 du 13. 2. 1997, p. 16. (7) JO L 200 du 24. 8. 1995, p. 42. (8) JO L 24 du 31. 1. 1996, p. 34. (9) JO L 124 du 16. 5. 1997, p. 50. (10) JO L 101 du 18. 4. 1997, p. 46. (11) JO L 283 du 15. 10. 1997, p. 1. ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I - LIITE I - BILAGA I País: CHEQUIA / Land: TJEKKIET / Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK / ×þñá: ÔÓÅ×ÉÁ / Country: CZECH REPUBLIC / Pays: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE / Paese: REPUBBLICA CECA / Land: TSJECHIË / País: REPÚBLICA CHECA / Maa: T OSEKKI / Land: TJECKIEN >EMPLACEMENT TABLE> ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ÉÉ - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II País: CHEQUIA / Land: TJEKKIET / Land: TSCHECHISCHE REPUBLIK / ×þñá: ÔÓÅ×ÉÁ / Country: CZECH REPUBLIC / Pays: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE / Paese: REPUBBLICA CECA / Land: TSJECHIË / País: REPÚBLICA CHECA / Maa: T OSEKKI / Land: TJECKIEN 1 = Referencia nacional / National reference / Nationaler Code / Åèíéêüò áñéèìüò Ýãêñéóçò / National reference / Référence nationale / Riferimento nazionale / Nationale code / Referência nacional / Kansallinen referenssi / Nationell referens 2 = Nombre / Navn / Name / ¼íïìá / Name / Nom / Nome / Naam / Nome / Nimi / Namn 3 = Ciudad/Región - By/Region - Stadt/Region - Ðüëç/Ðåñéï÷Þ - Town/Region - Ville/Région - Città/Regione - Stad/Regio - Cidade/Região - Kaupunki/Alue - Stad/Region 4 = Fecha límite de la autorización / Sidste dato for godkendelsen / Zugelassen bis / ËÞîç ðñïèåóìßáò Ýãêñéóçò / Approval expiry date / Date limite d'agrément / Scadenza della validità del riconoscimento / Datum waarop de erkenning afloopt / Data limite de aprovação / Hyväksymisen päättymispäivä / Sista giltighetsdag för godkännandet >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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