Législation communautaire en vigueur Document 398D0011 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] 398D0011 98/11/CE: Décision de la Commission du 15 décembre 1997 concernant une participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc au Portugal (Seul le texte en langue portugaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 004 du 08/01/1998 p. 0062 - 0062 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 décembre 1997 concernant une participation financière de la Communauté à l'éradication de la maladie vésiculeuse du porc au Portugal (Seul le texte en langue portugaise fait foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/11/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée par la décision 94/370/CEE (2), et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 2, considérant qu'un foyer de maladie vésiculeuse du porc s'est déclaré au Portugal en 1995; que l'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel porcin de la Communauté et que, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de compenser les pertes subies; considérant que, dès que la présence de la maladie vésiculeuse du porc a été officiellement confirmée, les autorités nationales ont pris les mesures appropriées, y compris les mesures énumérées à l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE du Conseil; que ces mesures ont été notifiées par le Portugal; considérant que les conditions d'une participation financière de la Communauté ont été remplies; considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le Portugal peut obtenir une participation financière de la Communauté au titre d'un foyer de la maladie vésiculeuse du porc apparu au cours de 1995. La participation financière de la Communauté représente: - 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour l'abattage, la destruction des porcs et des produits à base de porc, de volaille, le cas échéant, - 50 % des frais engagés par le Portugal au titre du nettoyage et de la désinfection de l'exploitation et du matériel, - 50 % des frais engagés par le Portugal au titre de l'indemnisation des propriétaires pour la destruction des aliments et matériels contaminés. Article 2 1. La participation financière de la Communauté est accordée après production des pièces justificatives. 2. Les pièces justificatives visées au paragraphe 1 seront transmises par le Portugal au plus tard trois mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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