Législation communautaire en vigueur Document 298D1119(07) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 298D1119(07) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 28/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0012 - 0012 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 28/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 76/97 du 12 novembre 1997 (1); considérant que la directive 97/20/CE de la Commission du 18 avril 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 72/306/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de polluants provenant des moteurs diesel destinés à la propulsion de véhicules (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12 (directive 72/306/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord: «- 397 L 0020: directive 97/20/CE de la Commission du 18 avril 1997 (JO L 125 du 16.5.1997, p. 21).» Article 2 Les textes de la directive 97/20/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 28 mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 4. (2) JO L 125 du 16.5.1997, p. 21. Fin du document Document livré le: 21/03/1999

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