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Législation communautaire en vigueur

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Document 298D1119(05)

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ]


Actes modifiés:
294A0103(63) (Modification)

298D1119(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0008 - 0008



Texte:

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 26/98 du 27 mars 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/98 du 30 janvier 1998 (1);
considérant que la résolution 97/C 109/01 du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:


Article premier
Le point suivant est inséré à l'annexe XIII de l'accord après le point 87 (résolution 97/C 194/03 du Conseil):
«88. 397 Y 0408(01): résolution 97/C 109/01 du Conseil du 24 mars 1997 sur une stratégie visant à renforcer la compétitivité des transports maritimes communautaires (JO C 109 du 8.4.1997, p. 1).»

Article 2
Les textes de la résolution 97/C 109/01 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO

(1) JO L 272 du 8.10.1998. p. 7.
(2) JO C 109 du 8.4.1997, p. 1.


Fin du document


Structure analytique Document livré le: 21/03/1999


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