Législation communautaire en vigueur Document 298D1119(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(56) (Modification) 298D1119(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0003 - 0003 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/98 du 31 mars 1998 modifiant l'annexe VI (sécurité sociale) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/97 du 12 novembre 1997 (1); considérant que la décision n° 158 du 27 novembre 1995 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (E 201-E 215) (2), adoptée par la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est inséré au point 3.23 (décision n° 130) de l'annexe VI de l'accord: «- 396 D 0732: décision n° 158 du 27 novembre 1995 (E 201-E 215) (JO L 336 du 27.12.1996, p. 1).» Article 2 Les textes de la décision n° 158 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 31 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 134 du 7.5.1998, p. 11. (2) JO L 336 du 27.12.1996, p. 1. Fin du document Document livré le: 21/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]