Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(65) (Modification) 298D1008(19) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0033 - 0034 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 19/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 85/97 (1) considérant que le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 2600/97 du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (2), afin d'y intégrer ses obligations en vertu de l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes, conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques; considérant que l'adaptation t) du point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV doit être supprimée en raison de l'intégration à l'accord EEE, conformément à la décision n° 85/97, du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n° 1904/96 (4); considérant que le règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 1.C [règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil] de l'annexe XV de l'accord est complété comme suit: «- 397 R 2600: règlement (CE) n° 2600/97 du Conseil du 19 décembre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 relatif aux aides à la construction navale (JO L 351 du 23.12.1997, p. 18).» Article 2 L'adaptation t) du point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord est supprimée. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 160 du 4.6.1998, p. 44. (2) JO L 351 du 23.12.1997, p. 18. (3) JO L 332 du 30.12.1995, p. 1. (4) JO L 251 du 3.10.1996, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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