Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(16) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(70) (Modification) 298D1008(16) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/97 (1); considérant que la décision n° 97/283/CE de la Commission du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant 21.C est inséré après le point 21.B (directive 94/67/CE du Conseil) de l'annexe XX: «21.C 397 D 0283: décision de la Commission 97/283/CE du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (JO L 113 du 30.4.1997, p. 11).» Article 2 Les textes de la décision 97/283/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 53. (2) JO L 113 du 30.4.1997, p. 11. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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