Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(12) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(59) (Modification) 298D1008(12) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 12/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 1/98 (1); considérant que la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 30.C suivant est ajouté à l'annexe IX de l'accord après le point 30.B (directive 93/22/CEE du Conseil): «30.C. 397 L 0009: directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26.3.1997, p. 22).» Article 2 Les textes de la directive 97/9/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) Voir page 1 du présent Journal officiel. (2) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]