Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(11) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 298D1008(11) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0016 - 0016 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 11/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 (1); considérant que le règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 modifiant les annexes II et III du règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil concernant les exportations et les importations de certains produits chimiques dangereux (2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 12.C [règlement (CEE) n° 2455/92 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II: «- 396 R 1492: règlement (CE) n° 1492/96 de la Commission du 26 juillet 1996 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 19).» Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1492/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48. (2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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