Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(52) (Modification) 298D1008(10) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0014 - 0015 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 10/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 92/97 (1); considérant que la directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 portant quatrième adaptation au progrès technique de la directive 88/379/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, et modifiant la directive 91/442/CEE relative aux préparations dangereuses dont les emballages doivent être munis de fermeture de sécurité pour enfants (2), doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier 1. Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 88/379/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: «- 396 L 0065: directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15).» 2. Le point 2.B (directive 91/442/CEE de la Commission) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord est complété comme suit: «, modifiée par: - 396 L 0065: directive 96/65/CE de la Commission du 11 octobre 1996 (JO L 265 du 18.10.1996, p. 15).» Article 2 Les textes de la directive 96/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 48. (2) JO L 265 du 18.10.1996, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]