Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(05) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 298D1008(05) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0007 - 0007 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/96 (1); considérant que la résolution du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 86 (résolution 95/C 264/01 du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord est complété comme suit: «87. 397 Y 0625 (01): résolution 97/C 194/03 du Conseil du 17 juin 1997 relative au déploiement de la télématique dans les transports routiers, notamment la perception électronique de redevances (JO C 194 du 26.5.1997, p. 5).» Article 2 Les textes de la résolution 97/C 194/03 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision sera publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 29. (2) JO C 194 du 25.6.1997, p. 5. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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