Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 298D1008(04) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0006 - 0006 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 4/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 10/97 (1); considérant que la directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 modifiant la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes doit être incorporée à l'accord (2), DÉCIDE: Article premier L'alinéa suivant est ajouté au point 55.A (directive 93/75/CEE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: «- 397 L 0034: directive 97/34/CE de la Commission du 6 juin 1997 (JO L 158 du 17.6.1997, p. 40), modifiée par le JO L 162 du 19.6.1997, p. 56.» Article 2 Les textes de la directive 97/34/CE dans les langues islandaise et norvégienne, qui sont joints aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 182 du 10.7.1997, p. 4. (2) JO L 158 du 17.6.1997, p. 40. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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