Législation communautaire en vigueur Document 298D1008(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(63) (Modification) 298D1008(02) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0003 - 0004 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 2/98 du 30 janvier 1998 modifiant l'annexe XIII (transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 33/97 (1); considérant que le règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (2) doit être incorporé à l'accord; considérant que l'annexe XIII doit être adaptée par suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, DÉCIDE: Article premier Au point 21 [règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord: a) l'alinéa suivant est ajouté: «- 397 R 1056: règlement (CE) n° 1056/97 de la Commission du 11 juin 1997 (JO L 154 du 12.6.1997, p. 21).» b) l'adaptation a) ainsi que la phrase d'introduction sont supprimées. Article 2 Les textes du règlement (CE) n° 1056/97 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle s'applique à partir du 1er janvier 1996. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1998. Par le Comité mixte de l'EEE Le président F. BARBASO (1) JO L 270 du 2.10.1997, p. 19. (2) JO L 154 du 12.6.1997, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]