Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(19) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(48) (Modification) 298D0709(19) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0062 - 0063 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 102/97 du 15 décembre 1997 modifiant le protocole 47 de l'accord sur l'EEE, concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/97 (1); considérant que plusieurs actes communautaires relatifs à la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles doivent être intégrés à l'accord, DÉCIDE: Article premier L'appendice 1 du protocole 47 de l'accord est modifié conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision. Article 2 Les textes des règlements (CE) n° 1128/96, (CE) n° 1426/96, (CE) n° 1427/96, (CE) n° 1428/96, (CE) n° 1429/96, (CE) n° 1592/96 et (CE) n° 1915/96 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 32. ANNEXE L'appendice 1 du protocole 47 concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits viti-vinicoles de l'accord EEE est modifié comme suit: 1. Le tiret suivant est ajouté au point 15 [règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil]: «- 396 R 1592: règlement (CE) n° 1592/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).» 2. Le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CEE) n° 823/87 du Conseil]: «- 396 R 1426: règlement (CE) n° 1426/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 1).» 3. Le tiret suivant est ajouté au point 19 [règlement (CEE) n° 4252/88 du Conseil]: «- 396 R 1594: règlement (CE) n° 1594/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).» 4. Le tiret suivant est ajouté au point 22 [règlement (CEE) n° 2392/89 du Conseil]: «- 396 R 1427: règlement (CE) n° 1427/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 3).» 5. Les tirets suivants sont ajoutés au point 38 [règlement (CEE) n° 2332/92 du Conseil]: «- 396 R 1428: règlement (CE) n° 1428/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 7), - 396 R 1429: règlement (CE) n° 1429/96 du Conseil du 26 juin 1996 (JO L 184 du 24. 7. 1996, p. 9), - 396 R 1594: règlement (CE) n° 1594/96 du Conseil du 30 juillet 1996 (JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 35).» 6. Le tiret suivant est ajouté au point 42c [règlement (CE) n° 554/95 de la Commission]: «- 396 R 1915: règlement (CE) n° 1915/96 de la Commission du 3 octobre 1996 (JO L 252 du 4. 10. 1996, p. 10).» 7. Le point 42d suivant est inséré après le point 42c [règlement (CE) n° 554/95 de la Commission]: «42d. 396 R 1128: règlement (CE) n° 1128/96 de la Commission du 24 juin 1996 portant modalités d'application en matière de coupage de vins de table en Espagne. (JO L 150 du 25. 6. 1996, p. 13).» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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