Législation communautaire en vigueur Document 298D0709(15) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(32) (Modification) 298D0709(15) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 98/97 du 12 décembre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0055 - 0058 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 98/97 du 12 décembre 1997 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98, considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/97 (1); considérant qu'il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à inclure les éléments pertinents pour l'EEE de la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (décision 95/468/CE du Conseil) (2); considérant que le protocole 31 de l'accord doit dès lors être modifié afin que cette coopération puisse commencer dès le 1er janvier 1997, DÉCIDE: Article premier L'article 17 suivant est ajouté au protocole 31 de l'accord: «Article 17 Échange télématique de données entre administrations (IDA) 1. À compter du 1er janvier 1997 et conformément au programme de travail figurant dans l'appendice 3 du présent protocole, les États membres de l'AELE participent aux projets et aux actions du programme communautaire mentionné au paragraphe 4. 2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement au programme visé au paragraphe 4, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord. 3. Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 4 débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement aux réunions du comité pour la télématique dans l'administration (CTA), qui assiste la Commission des Communautés européennes dans la mise en oeuvre, la gestion et le développement du programme dans la mesure où des parties des projets du programme qui présentent de l'intérêt pour l'EEE sont concernées. 4. Le présent article porte sur l'acte communautaire visé ci-après: - 395 D 0468: Décision 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23).» Article 2 Le texte joint en annexe à la présente décision est ajouté au protocole 31 comme appendice 3. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE dans un délai de six mois à compter de la date de la présente décision. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1997. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BULL (1) Voir page 39 du présent Journal officiel. (2) JO L 269 du 11. 11. 1995, p. 23. ANNEXE «Appendice 3 au protocole 31 Échange télématique de données entre administrations (IDA) Programme de travail Les seuls projets et actions répondant aux conditions définies dans l'article 2 de la décision n° 95/468/CE du Conseil du 6 novembre 1995 concernant la contribution communautaire à l'échange télématique de données entre administrations de la Communauté (IDA) auxquels les pays de l'AELE participent sont les suivants: - Introduction pratique du courrier électronique sur la base de X.400 - Activités horizontales - (architecture, services génériques, TESTA) - Action horizontale - interopérabilité entre les systèmes télématiques nationaux - Actions horizontales - services génériques - contrôle des offres du marché - Activités horizontales - information sur le contenu de l'interopérabilité - Activités horizontales - aspects juridique et de sécurité - IDA - actions de sensibilisation et de promotion - Activités horizontales - contrôle de qualité et soutien aux projets - TESS (télématique pour la sécurité sociale) = Sosenet (réseau de sécurité sociale) - EURES (Service de l'emploi européen): La participation possible du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1997, sous réserve du résultat de l'examen conjoint auquel il est fait référence à l'article 9 du protocole 15 de l'accord. - Euphin - réseau européen d'informations dans le domaine de la santé publique - ANIMO (mouvement des animaux): La Norvège et l'Islande participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE. La participation éventuelle du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1998. - Physan - catalogues communs des variétés - Physan - Europhyt: Les États membres de l'AELE participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE. - SHIFT (système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers): La Norvège et l'Islande participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE. La participation éventuelle du Liechtenstein sera examinée à la fin de l'année 1998. - ITCG (trafic illégal des biens culturels) - SIMAP (système d'information sur les marchés publics) - TARIC (tarif intégré des Communautés européennes) - RTCE (renseignements tarifaires contraignants européens) - Transit (communautaire/commun) - RCC/ICS (réseau commun de communications/interface commun des systèmes) - EIONET (réseau de l'Agence européenne pour l'environnement) - AEEM (réseau de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments): Les États membres de l'AELE participeront à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE incorporant les actes communautaires appropriés dans l'accord EEE. - DSIS (services décentralisés d'information statistique) - Extracom - SERT (statistiques d'entreprises et réseaux télématiques) - Statel - services génériques (activités horizontales)». Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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